c
- Licenciement ou mutation du Locataire ou de son conjoint
(ou de son concubin notoire) postérieurement à
la prise d'effet du contrat de location.
d - Empêchement de se rendre sur les lieux de la location
par route, fer ou air ou mer, le jour prévu pour la
prise de possession des lieux loués et dans les 48
heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves
empêchant la circulation; une attestation devra être
fournie par une autorité de la commune du lieu de résidence
de vacances (exemple : Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport,
etc.).
e - Défaut ou excès de neige obligeant le Locataire
à annuler son séjour, avant son départ.
Cette garantie n'est acquise que dans la mesure où
le défaut ou l'excès de neige se produit pendant
l'ouverture officielle de la saison et que les deux tiers
au moins des pistes sont fermées à la date prévue
de son arrivée sur les lieux.
f - Interdiction du site du lieu de séjour par l'autorité
locale ou préfectorale à la suite d'une pollution
ou épidémie. Pour l'application de cette garantie,
le site devra avoir été interdit totalement
dans un rayon de cinq kilomètres autour de la location.
g - Etat de catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982
où incendies de forêts se produisant sur les
lieux de séjour et entraînant :
Soit l'interdiction de séjour, sur le site, par les
autorités compétentes pendant toute ou partie
de la période de location.
Soit une dégradation des lieux loués et du site
telle qu'elle ne permette pas au Locataire de jouir normalement
de l'environnement et des prestations qui avaient motivé
sa location. En cas de contestation, les parties se référeront
à l'avis de l'Office local de Tourisme pour apprécier
le bien-fondé de l'annulation, eu égard aux
répercutions locales et l'événement sur
le tourisme.
h - Empêchement professionnel à la suite d'un
événement accidentel ou fortuit survenu dans
l'entreprise, rendant nécessaire la présence
du Locataire ou de son conjoint (ou de son concubin notoire)
sur les lieux de son travail, au moment du départ,
pour se rendre sur les lieux de la location.
Interruption
de séjour :
Remboursement au Locataire du montant du loyer non couru
au prorata du temps, lorsqu'il sera amené à
interrompre son séjour à la suite des événements
décrits aux alinéas a - b - f - g - ci-dessus
et également :
Défaut ou excès de neige se produisant après
l'arrivée sur le site et entraînant la fermeture
d'au moins deux tiers des pistes et pour autant que le Locataire
quitte la station.
Evénement accidentel survenu dans l'entreprise après
l'arrivée sur le site et obligeant le Locataire ou
son conjoint à revenir sur les lieux de travail.
Licenciement pendant le séjour.
Frais
de Recherche et de Sauvetage :
Prise en charge des frais de recherches et de sauvetage
notamment en montagne et en mer, pour secourir le Locataire,
son conjoint (ou concubin notoire) ainsi que toute personne
l'accompagnant lors de son séjour.
Assistance
:
ACE Europe Assistance Tél : 01.40.25.57.25, assure
à la suite de maladie ou accident survenu pendant
le séjour, l'assistance du locataire ainsi que de
son conjoint (ou concubin notoire), ses ascendants, descendants,
gendres et brus l'accompagnant.
Responsabilité
civile vis-à-vis du propriétaire :
L'Agence a souscrit une police d'assurance qui a pour but
d'exonérer le Locataire des responsabilités
suivantes :
a - Responsabilité locative :
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité
du Locataire ou des occupants en vertu des articles 1732,
1735, 1302 du Code Civil pour les dommages causés
aux biens loués.
b - Perte de loyer et privation de jouissance :
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité
de Locataire ou les pertes de loyers ou privation de jouissance
subies par le propriétaire.
c - Recours des voisins et des tiers :
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité
que le Locataire peut encourir en vertu des articles 1382,
1383 et 1384 du Code Civil pour tout dommage matériel
et immatériel résultant d'un événement
garanti.
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